EUR-Lex - l21253 - EN - EUR-Lex
Sécurité des produits: règles générales. L’Union européenne (UE) entend garantir un niveau élevé de sécurité des consommateurs lors de leurs achats de produits commercialisés en Europe. ACTE Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits